tribunal du travail
- Domaine
-
- droit
Définition :
Organisme institué en vertu du Code du travail (Québec) dont les membres sont des magistrats de la Cour provinciale choisis après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre et du Conseil du Barreau pour décider en appel de toute décision d'un commissaire du travail qui a terminé une affaire et de toute affaire de caractère pénal se rapportant au Code du travail.
Terme :
- tribunal du travail n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Université de Montréal,Définition
A labor arbitration court of government origin and control for the purpose of resolving labor-management disputes.
Terme :
- labour court