propriété commune
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Où chaque copropriétaire possède une fraction théorique du droit de propriété dont il peut disposer librement.
Terme privilégié :
- propriété commune n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- tenancy in common