déclarer admission de culpabilité
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
((Action qui)) met un point final à la procédure et ((qui)) prélude au jugement.
Terme privilégié :
- déclarer admission de culpabilité v.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- plead guilty
-
latin
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- molo contendere