poursuite pour effets de change
- Domaine
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- droit
Définition :
Procédure sommaire et particulièrement rapide de la poursuite qui ne peut être utilisée que contre des débiteurs inscrits registre du commerce, en demeure du paiement d'effets de change ou de chèques.
Terme :
- poursuite pour effets de change n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- summary bill enforcement procedure