poursuite en réalisation de gage
- Domaine
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- droit
Définition :
Procédure de la poursuite pour dettes appliquée lorsqu'elle a pour objet une créance garantie par gage.
Terme :
- poursuite en réalisation de gage n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- debt collection for realization of pledged property