poursuite par voie de faillite
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure de la poursuite pour dettes envers un débiteur inscrit au registre du commerce.
Terme :
- poursuite par voie de faillite n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- debt collection under bank-ruptcy proceedings