extrait du registre foncier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Énumération officielle de toutes les inscriptions (annotations, etc.) faites au registre foncier pour un immeuble.
Terme :
- extrait du registre foncier n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- land register extract