Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

extrait du registre foncier

Domaine

droit

Auteur

Union de banques suisses, 1980

Définition

Énumération officielle de toutes les inscriptions (annotations, etc.) faites au registre foncier pour un immeuble.  

Terme

extrait du registre foncier   n. m.

Anglais

Auteur

Union de banques suisses, 1980

Terme

land register extract