for
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lieu dont les tribunaux sont compétents pour régler des procédures engagées. Dans leurs contrats et sur leurs formules, les banques indiquent toujours comme for leur lieu de domicile.
Terme :
- for n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- place of jurisdiction