responsabilité du transporteur à l'égard des passagers
- Domaine
-
- assurance
Définition :
Les transporteurs publics fixent généralement une limite de responsabilité dans leurs tarifs pour la mort ou les blessures corporelles des passagers. Sur les routes intérieures, la plupart d'entre eux ont fixé la responsabilité à $40 000 par place. Sur les routes internationales, elle s'établit à $58 000 (E.-U.-A.) sans compter les frais juridiques, ou à $75 000, les frais juridiques compris.
Terme :
- responsabilité du transporteur à l'égard des passagers n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission canadienne des transports,Définition
Common carriers generally state a limit of liability in their tariffs for death of, or personal injury to passengers. On domestic routes, most carriers have established a minimum of $40,000 per seat for passenger liability. On international routes, the limit of liability is established at a level of $58,000 (U.S.) exclusive of legal fees, or 75,000 (U.S.) incuding legal fees.
Terme :
- carrier's liability for passengers