accord reposant sur l'honneur
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Convention verbale, où n'est engagée que la parole d'honneur des deux parties.
Terme privilégié :
- accord reposant sur l'honneur n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- gentleman's agreement