concordat
- Domaine
-
- droit
Définition :
...contrat conclu entre le failli et la masse de ses créanciers, statuant aux conditions légales de majorité et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par lequel un forfait intervient pour le paiement des créances. [FREDERICQ L., Précis de droit commercial, Bruxelles, Bruylant, 1970, p. 516].
Terme :
- concordat n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de terminologie de Bruxelles,Définition
(C) A compromise or arrangement between a company and its creditors under the supervision of the court.
Note :
A scheme of arrangement does not always correspond to a "concordat" because of the differing legal provisions that apply.
Terme :
- scheme of arrangement