circonscription territoriale
- Domaine
-
- aménagement du territoire
Définition :
Circonscription territoriale signifie tout district judiciaire, district électoral, municipalité de comté, cité, ville, municipalité de village, de paroisse ou de canton ou autre division ou circonscription judiciaire.
Note :
((Fiche rédigée par le ministère de la Justice du Québec selon la)) Loi sur les poursuites sommaires (RLRQ, c. P‑15. 1980).
Terme :
- circonscription territoriale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère de la Justice du Québec. Bureau des règlements,Définition
Territorial division means any judicial district, electoral district, country municipality, city, town, village municipality, parish municipality, township municipality or other judicial division or place.
Terme :
- territorial division