signature « ad referendum »
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Signature donnée par le représentant d'un État qui, tout en désirant marquer son assentiment au traité à la négociation duquel il a participé, estime n'avoir pas pouvoir suffisant pour engager son gouvernement même sous réserve de ratification.
Terme :
- signature « ad referendum » n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- signature ad referendum