instrument de ratification
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
À moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité.
Terme :
- instrument de ratification n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- instrument of ratification