non-rétroactivité
- Domaine
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- engagement international
Définition :
Caractère d'une règle de droit international conventionnelle... qui la rend inapplicable à des faits ou à des situations antérieurs à l'existence de cette règle.
Terme :
- non-rétroactivité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- non-retroactivity