obligation née des traités
- Domaine
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- engagement international
Définition :
Lien de droit par lequel un État est tenu envers d'autres à une prestation déterminée à agir d'une façon déterminée ou à s'en abstenir, à suivre une certaine ligne de conduite.
Terme :
- obligation née des traités n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- obligation arising from treaties