droit de rectification
- Domaine
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- droit
Définition :
Au sens de la loi française sur la protection des données : Droit du titulaire du droit d'accès d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Termes :
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Le droit de contestation doit être reconnu aux personnes qui peuvent obtenir la communication directe des données et dans les mêmes conditions. Il s'agit, pour ces personnes, de la faculté de dénoncer le caractère irrégulier ou défectueux des données enregistrées, afin d'en obtenir la modification. Suivant les cas, la contestation tendra à la rectification de ce qui est inexact ou incomplet, à la clarification de ce qui est obscur ou ambigu, voire à la radiation des données irrégulièrement enregistrées ou de celles qui seraient atteintes de péremption.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
Right of the person concerned to apply for correction of incorrect, unfair, out-of data or old or inappropriate information.
Right of the person concerned to apply for correction of any incorrect stored data concerning him.Termes :
- right to correction
- right of response rare