droit de contester la véracité de son propre dossier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit reconnu à une personne de contester le contenu de son dossier, c'est-à-dire sa véracité, sa pertinence et son exhaustivité, ce qui peut entraîner soit la correction, la suppression ou l'adjonction d'informations, soit donner lieu à un litige.
Terme :
- droit de contester la véracité de son propre dossier n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
A subject's right to challenge information in his record, i.e. its veracity, relevance and completeness, which may result in correction, deletion or addition of information, or a dispute.
Terme :
- right to challenge the veracity of one's record