déclaration obligatoire
- Domaine
-
- informatique sécurité informatique
Définition :
Obligation des personnes, sociétés et autres associations de personnes ainsi que leurs succursales ou agences indépendantes (traitant des informations pour le compte de tiers) de déclarer la date à lequel elles entreprennent leurs activités auprès de l'autorité de tutelle.
Termes :
- déclaration obligatoire n. f.
- obligation de déclaration n. f.
- obligation d'inscription n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
Obligation of persons, companies and other associations of persons and their subsidiary branches and dependent agencies (which process data for other parties) to notify the competent supervisory authority of the commencement of their activities (within one month).
Termes :
- obligatory notification
- obligation of notification