conclusion d'un traité
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Ensemble d'opérations (négociation, signature, ratification et échange ou dépôt des instruments de ratification) par lesquelles un accord (ex. traité) est réalisé et mis en forme juridique.
Terme :
- conclusion d'un traité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- conclusion of a treaty