entrer en vigueur
- Domaine
-
- engagement international
Définition :
Devenir applicable au terme de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la conclusion du traité : échange ou dépôt des instruments de ratification dans l'ordre international.
Terme :
- entrer en vigueur v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- come into force