violation du secret
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Définitions :
Au sens de la Loi applicable aux secrets officiels (Official Secrets Act) : Divulgation indue ou non autorisée des informations ayant caractère officiel ou confiées à un fonctionnaire.
Délit qui consiste en la violation de l'intégrité des données par manipulation indue.
Note :
Ce délit est commis par toute personne qui se ménage un accès illégal à des données stockées en ordinateur, ou qui les modifie ou détruit frauduleusement.
Terme :
- violation du secret n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
For the purposes of the Official Secrets Act: Improper or unauthorized disclosure of official information or information entrusted in confidence to an official.
Offence consisting of "tampering with the integrity of data by undue manipulation".Note :
This offence is committed by any person who obtains unlawful access to computer-stored data or who fraudulently modifies or destroys data.
Terme :
- breach of secrecy