propriétaire d'une banque de données
- Domaines
-
- informatique sécurité informatique
- appellation de personne
Définitions :
Au sens de la Loi sur la surveillance des données : Personne à laquelle appartient le matériel constituant la banque de données.
Au sens de la Loi luxembourgeoise sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques : Personne pour le compte de laquelle la banque est tenue et qui en dispose.
Terme :
- propriétaire d'une banque de données n. m. ou f.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des communautés européennes,Définition
For the purposes of the Data Surveillance Act: The person who owns the machinery comprising the data bank.
Note :
The term 'owner' with regard to information should be avoided. Information can be 'communicated', 'revealed', 'published', but not owned, sold or appropriated. Cf.: President Giscard d'Estaing of France: A government may own information media, not the information itself.
Terme :
- owner of a data bank