indemnités compensatrices autres que tarifaires
- Domaine
-
- transport
Définition :
Indemnité destinées à compenser, en totalité, ou en partie la charge résultant de mesures imposées par les pouvoirs pubvlics autres que celles ayant trait à la fixation des tarifs de transport.
Terme :
- indemnités compensatrices autres que tarifaires n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Chemins de fer nationaux du Canada,Terme :
- other than tariff compensating indemnity