litispendance
- Domaine
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- commerce immobilier
Définition :
Affaire en instance, notamment en matière immobilière où elle fait l'objet d'une mention au cadastre afin d'éviter toute transaction précipitée ou frauduleuse.
Terme :
- litispendance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- conditional commitment letter