privilège des ouvriers et fournisseurs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Privilège foncier conféré par la loi aux ouvriers, pour leurs salaires, et aux fournisseurs, pour le paiement des fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction ou à l'amélioration d'une propriété.
Terme :
- privilège des ouvriers et fournisseurs n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- mechanics lien