période de rachat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Délai prescrit par la loi au cours duquel un débiteur hypothécaire peut racheter la propriété qu'il a perdue par saisie, moyennant paiement du principal dû, des intérêts et des frais.
Terme :
- période de rachat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- redemption period