permis de mainmorte
- Domaine
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- droit
Définition :
Autorisation délivrée par les pouvoirs publics habilitant une personne morale à détenir des biens de mainmorte.
Note :
Dans certaines provinces, en Ontario notamment, l'aliénation de biens-fonds ne peut avoir lieu sans autorisation préalable.
Terme :
- permis de mainmorte n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- mortmain license