gain de survie
- Domaines
-
- droit
- finance banque
Définition :
Avantage stipulé au profit du survivant d'un acte.
Note :
Dans le cas d'une propriété indivise, les droits de l'indivisaire décédé sont, par convention, dévolus aux copropriétaires survivants.
Terme :
- gain de survie n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- right of survivorship