clause de transport des loyers
- Domaine
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- finance emprunt et prêt
Définition :
Clause par laquelle le débiteur hypothécaire cède au créancier hypothécaire (T.R.) le montant des loyers perçus advenant un défaut de remboursement de l'emprunt.
Termes :
- clause de transport des loyers n. f.
- clause de cession des loyers n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Trust Royal,Terme :
- assignment of rent clause