établissement de détention
- Domaines
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- industrie de la construction type de bâtiment
- droit droit pénal et criminel
Définition :
Établissement de détention signifie tout lieu, autre qu'un pénitencier, où les personnes accusées d'infraction sont ordinairement renfermées et détenues sous garde.
Note :
((Fiche rédigée par le ministère de la Justice du Québec selon la)) Loi sur les poursuites sommaires (RLRQ, c.P‑15,1980).
Terme :
- établissement de détention n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère de la Justice du Québec. Bureau des règlements,Définition
House of detention means any place, other than a penitentiary, in which persons charge with offences are usually kept and detained in custody.
Terme :
- house of detention