incrimination de soi-même
- Domaine
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- droit preuve
- Dernière mise à jour
Note :
L'inculpé n'est pas tenu de fournir une déclaration sur les faits, de crainte qu'il ne soit amené à fournir ainsi des arguments susceptibles d'être exploités contre lui.
Terme privilégié :
- incrimination de soi-même n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
Acts or declarations either as testimony at trial or prior to trial by which one implicates himself in a crime.
Terme :
- self-incrimination