créance inscrite au livre de la dette
- Domaine
-
- administration publique comptabilité publique
- Date
Définition :
Créance provenant d'un emprunt contracté ou d'une dette reprise par l'État. Elle est inscrite au livre de la dette publique (en Suisse : livre de la dette de la Confédération) et n'est pas représentée par un titre.
Note :
Cette réalité est étrangère au contexte québécois au canadien.
Terme :
- créance inscrite au livre de la dette n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- debt register claim