dépôt du bilan
- Domaine
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- droit
- Date
Définition :
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, ses responsables sont tenus d'en faire déclaration au greffe du tribunal compétent et d'y joindre les comptes (dont le bilan).
Notes :
Cette formalité est passée dans le langage courant comme le symbole à la fois de la cessation de paiement (qu'elle implique au préalable) et de la remise de l'avenir de la société dans les mains de ses créanciers ce qui est abusif puisque seuls les tribunaux ont compétence pour statuer.
Cette réalité juridique est française et ne convient pas au contexte québécois.
Terme :
- dépôt du bilan n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- deposit