coopérateur-souscripteur
- Domaines
-
- administration publique
- appellation de personne appellation d'emploi
Définition :
Fédération de caisse d'épargne et de crédit ou membre du Conseil de la coopération du Québec qui verse, conformément à la présente loi, des avances ou autres sommes à la Société de développement coopératif.
Note :
((Fiche rédigée par le ministère de la Justice du Québec selon la)) Loi sur la Société de développement coopératif, 1981, S‑10.
Terme :
- coopérateur-souscripteur n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère de la Justice du Québec. Bureau des règlements,Définition
A federation of savings and credit unions or a member of the Conseil de la coopération du Québec paying, in conformity with this act, advances or other sums to the Société de développement coopératif.
Terme :
- subscribing cooperator