droit d'enregistrement
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Dans certains pays, impôts prélevés lors de certaines opérations assujetties à la formalité de l'enregistrement (achat de biens fonciers, cession d'actions, etc.).
Terme :
- droit d'enregistrement n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Termes :
- registration fee
- registration fees