délai de prescription
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Période de temps au terme de laquelle la possibilité d'exercer un droit est gagnée ou perdue.
Notes :
Si l'exercice d'un droit est rendu possible après l'expiration du délai de prescription, il s'agit d'un délai de prescription acquisitive. Si l'exercice d'un droit est rendu impossible après l'expiration du délai de prescription, il s'agit plutôt d'un délai de prescription extinctive.
Les règles de calcul du délai de prescription sont encadrées par la loi.
Terme privilégié :
- délai de prescription n. m.
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Au pluriel, on écrira : des délais de prescription.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- limitation period
- prescriptive period
- prescription period