déposant
- Domaines
-
- droit droit des biens
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne qui confie un bien meuble au dépositaire.
Note :
Il a été jugé, concernant l'application de cette clause, que lorsque le déposant n'a indiqué sur son inventaire que la valeur globale du mobilier, il ne peut lui être alloué pour chaque objet perdu une somme supérieure à 1 000 F.
Terme privilégié :
- déposant n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- depositor