code du travail
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble intégré de lois et de dispositions légales relatives au droit du travail reposant sur un corps de principes fondamentaux.
Terme :
- code du travail n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
(...) the total collection of laws on the statute books as well as administrative regulations dealing with industrial relations.
Termes :
- labor code
- labour code