convention de rachat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention en vertu de laquelle l'entreprise, titulaire d'une assurance-vie sur la tête de ses actionnaires, reçoit les sommes dues au décès de l'un de ceux-ci, verse ces sommes à son compte de dividendes et rachète les actions des héritiers de la personne décédée.
Terme :
- convention de rachat n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Note :
Differs from "buy-sell agreement" in the sense that it is the company which is the policyowner rather than the stockholders.
Terme :
- buy-out agreement