manquement à une obligation corrélative
- Domaine
-
- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Manquement à une obligation qui compromet l'exécution d'autres obligations.
Note :
Droit. Obligation corrélative, obligation dépendant de l'accomplissement d'une autre obligation.
Terme privilégié :
- manquement à une obligation corrélative n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Il semble que ce soit une nouvelle expression.
Terme :
- cross default