droit de préemption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit reconnu à une personne privée ou à une personne publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire.
Notes :
C'est un droit d'achat prioritaire qui permet à son titulaire d'évincer tout acquéreur éventuel d'un bien aliéné.
Ce droit de priorité peut résulter de la loi ou de la convention. Dans ce dernier cas, il est issu d'un pacte de préférence.
((Pacte type)).
Exemple de droit trouvant son origine dans une convention : le droit reconnu aux porteurs de parts d'une société de se porter acquéreurs des parts cédées par d'autres associés par préférence à tous tiers.
Il semble que le terme droit de préférence soit réservé au cas particulier du droit institué au profit du locataire ou de l'occupant en cas de vente de l'immeuble par appartements.
Termes :
- droit de préemption n. m.
- droit de préférence n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Notes :
The grantor of the first right of refusal, before dealing with a person other than the grantee of that right, must inform the grantee of what that other person is willing to offer in the way of terms, and the grantee has the right then to compel the grantor to enter into an agreement with the grantee on the same terms as that other was willing to offer or to decline to exercise such right.
The right of first refusal is the right of a person to have first crack at buying a piece of property.Termes :
- first right of refusal
- right of first refusal