contrat de concession
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
((Contrat)) par lequel le propriétaire d'un terrain ne vend que la terre.
Terme privilégié :
- contrat de concession n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- grant deed