droit de concession
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
((Contrat)) qui prévoit un partage des droits et des obligations entre le détenteur ((d'une)) concession et le bailleur.
Terme privilégié :
- droit de concession n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- lease interest