concession croisée de licences
- Domaine
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- administration publique marché public
Définition :
Accord portant concession de licences réciproques.
Note :
Pratique qui peut aboutir à la constitution d'une communauté de brevets.
Terme :
- concession croisée de licences n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- cross-licensing agreement