théorie des effets
- Domaine
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- administration publique marché public
Définition :
Critères qui permettent de déterminer si les effets restrictifs sur les marchés sont suffisants pour donner lieu à une application de la loi sur les pratiques commerciales restrictives.
Terme :
- théorie des effets n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- effects doctrine