fiducie viciée
- Domaine
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- droit
Définition :
Fiducie reposant sur un acte dont les dispositions donnent lieu à des interprétations qui s'écartent de l'objectif visé.
Note :
Par rapprochement avec vice : imperfection grave qui rend une chose plus ou moins impropre à sa destination.
Terme :
- fiducie viciée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Terme :
- tainted trust