convention de rachat
- Domaine
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- finance
Définition :
Entente juridique conclue entre deux actionnaires ou plus dans laquelle sont définies les conditions régissant la vente de leurs actions respectives.
Note :
Ces ententes peuvent comporter des clauses « ultimatum », « de préférence » « de cessibilité conditionnelle » ou autres.
Terme :
- convention de rachat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Schering Canada inc.,Définition
A legal agreement between two or more shareholders setting out the conditions under which each may sell their shares.
Note :
Such agreements may include "shot gun", "piggy-back", right of "first refusal" or similar clauses.
Terme :
- buy-sell