partie active
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
((Dans nos ententes avec les autres paliers de gouvernement)), celui qui sera chargé de l'administration proprement dite de l'accord.
Note :
Semble remplacer active partner/associé actif.
Terme :
- partie active n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Terme :
- active party