certificat d'incapacité
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Définition :
Document émanant d'une autorité compétente et témoignant de l'incapacité, mentale ou autre, d'une personne d'effectuer des opérations financières.
Terme privilégié :
- certificat d'incapacité n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- certificate of incompetency